Seule une faute de l’appelant faisant dégénérer en abus l’exercice de la voie de recours qui lui était ouverte peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts pour appel abusif.
La Cour de cassation a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de préciser la notion d’appel abusif. Ainsi, elle a affirmé que « l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à des dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équivalente au dol » (V. not. Civ. 1re, 3 mars 2009, no 07-19.577). Pour la Cour européenne des droits de l’homme, « lorsqu'un tribunal est invité à statuer sur une demande, celle-ci doit être présumée réelle et sérieuse, sauf si des éléments clairs indiquent le contraire et peuvent justifier la conclusion qu'elle est frivole, vexatoire ou autrement dépourvue de justification » (V. not. CEDH 14 juin 2016, Buczek c/ Pologne, no 31667/12).
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